L'insuffisant contrôle du patrimoine des élus

Publié le par Gérard

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À quoi sert la transparence s’il n’existe aucun contrôle ? François Hollande a annoncé mercredi 3 avril, lors d’une allocution télévisée, vouloir « assurer la publication et le contrôle du patrimoine de tous les ministres et des parlementaires ». L’annonce est censée rassurer. Seulement, dans les faits, la transparence ne garantit rien. Quant au « contrôle », tout dépend de son degré d’intensité. Aujourd’hui, officiellement, il existe des mécanismes de surveillance. Mais comme l’a déjà raconté Mediapart et comme vient de le démontrer l’affaire Cahuzac, ils sont pour une large part inopérants.

 

Concrètement, quand Jérôme Cahuzac a été nommé ministre du budget par François Hollande, il a subi quelques contrôles. Légers. Comme tous les ministres, il a subi quelques vérifications fiscales. Plus sur des questions de forme que pour vérifier la véracité des déclarations.

 

Interrogé par Mediapart avant la publication de notre premier article sur son compte suisse, Jérôme Cahuzac s’était d’ailleurs servi de cette « enquête » pour se dédouaner. « Quand j’arrive au gouvernement, comme tous les membres du gouvernement, mais peut-être davantage que d’autres, je suis l’objet d’une enquête fiscale. On cherche, ce qui est normal. Et rien ne revient. » Jérôme Cahuzac ajoutait mystérieusement : « Et il y a Matignon et l’Élysée, rien ! »


En fait, le contrôle effectué sur la situation des ministres est plus que sommaire. « Opéré en quelques jours », précise le ministère du budget. Ceux qui suivent de près ces opérations font savoir qu'il s'agit de « rectifier les erreurs de bonne foi, par exemple des droits d'auteur qui figureraient dans une mauvaise case ».

Quelques jours après la publication de nos premières enquêtes, l’administration fiscale pousse toutefois plus loin ses recherches et interroge Jérôme Cahuzac : sur la déclaration de la valeur de son appartement ; sur un prêt familial de 1994 qui n’a pas été mentionné dans la déclaration de succession de son père ; sur l’achat en 2011 d’un autre appartement, plus petit, avenue de Breteuil.

 

Ce type de contrôle, a minima, n'aurait-il pas dû être réalisé plus tôt ? Le ministère du budget n'a pas répondu à cette question qui se pose avec acuité. Même si à l'évidence, il est impossible d'enquêter en profondeur sur la situation d'un ministre avant sa nomination, puisque lui-même ignore parfois qu'il va l'être quelques minutes avant son officialisation. Et que les exemples à l'étranger montrent la complexité d'édifier un dispositif satisfaisant (lire ici).

 

Le contrôle français est cependant encore plus réduit pour les « déclarations d’intérêts ». Après l'affaire Woerth/Bettencourt, une commission  pilotée par le vice-président du conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, avait fait plusieurs propositions pour prévenir les conflits d'intérêts. Le projet de loi rédigé par le gouvernement Fillon est resté sans suite, mais ses ministres ont rendu publics en avril 2011 les biens « dont la valeur, pouvant varier à court terme, était susceptible d'être directement influencée par des décisions du gouvernement » (lire notre article).

 

L'équipe de Jean-Marc Ayrault a également rempli cette déclaration. Seulement, « elle n’est pas faite pour purger le passé », prévient d’emblée le secrétariat général du gouvernement (SGG), « seulement pour prévenir les conflits d’intérêts. C’est une logique de déclaration sur l’honneur » – l'exécutif promet aujourd'hui d'exhumer le rapport Sauvé.

 

Jérôme Cahuzac ne s’est donc pas embarrassé. Sans surprise, quand il a été nommé ministre du budget, il n’y a pas mentionné son compte à Singapour. Mais il n'a pas touché mot non plus de sa société, Cahuzac Conseil, spécialisée dans les conseils aux laboratoires pharmaceutiques, qui existe toujours malgré une activité ultra réduite au cours des dernières années. 

 

Personne ne lui en a fait le reproche. Le SGG explique « ne pas avoir été saisi du caractère incomplet de la déclaration ». Il aurait pourtant suffi qu'un membre de cet organisme administratif rattaché au Premier ministre tape le nom de Jérôme Cahuzac sur infogreffe.com pour s’en rendre compte.

 

http://www.mediapart.fr

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